Vous êtes frontalier, résident Suisse... Vous vous posez encore des questions au sujet de votre déclaration fiscale dans le canton de Genève, vous trouverez ci-dessous quelques informations complémentaires.
Pour toute question ou éléments d'information, vous pouvez contacter directement un conseiller.
J'habite en France et je travaille dans le canton de Genève, comment dois-je déclarer mes impôts ?
Vous devez effectuer une demande de rectification entre le 1er Janvier et le 31 Mars de l’année suivante.
Quelles sont les déductions qu'il est possible de faire valoir pour sa déclaration fiscale à Genève dans le cas d’une déclaration Quasi-Résident ?
- les versements à une institution de prévoyance professionnelle pour le rachat des années d'assurance jusqu'à
concurrence du salaire brut déclaré (rachat 2ème pilier) ;
- les cotisations à un 3ème pilier A jusqu'à concurrence de CHF 6'883.- par contribuable ;
- les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint ou aux enfants en vertu d'une décision de justice ;
- les frais de garde d'enfants de moins de 14 ans au 31.12 ;
- les indemnités de travail en équipes fixées au maximum à CHF 3'200.- ;
- les formations professionnelles à charge du contribuable payées durant l’année ;
- etc.
Quelles sont les charges de famille que l'on peut prendre en compte pour sa déclaration fiscale à Genève?
- les charges de famille pour les enfants majeurs de moins de 25 ans étudiants l'année fiscale (rattachement d’enfant majeur étudiant ou apprenti) ;
- les cotisations à un 3ème pilier A jusqu'à concurrence de CHF 6'826.- par contribuable ;
- les charges de famille pour les enfants mineurs nés durant l’année fiscale (si la naissance n’a pas été annoncée à l’employeur) ;
- les demi-charges de famille dans le cas où les parents vivent en union libre (concubinage / pacsé) ainsi que l'éventuel barème H0 accordé à l'un des concubins ;
- les demi-charges de famille dans le cas où les enfants font l’objet d’une garde alternée ainsi que l'éventuel barème H0 accordé à l'un des parents ;
Qu'est-ce que le barème C de perception ajusté ?
Si le revenu de votre conjoint s'écarte sensiblement du vôtre, le revenu théorique inclus dans le barème C de perception ne correspond pas à la réalité et le montant d'impôt prélevé par votre employeur est très différent de celui qui sera réellement dû lors de la rectification par l'AFC l'année suivante.
Cette situation peut vous causer des difficultés de trésorerie puisque vous devez attendre la rectification de l'année suivante pour vous faire rembourser le trop-perçu ou verser le supplément dû (selon que le résultat de la rectification qui peut être en votre faveur ou en faveur de l'AFC).
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier d'un barème C de perception ajusté (à la hausse ou à la baisse) qui permettra à votre employeur de prélever l'impôt à un taux se rapprochant au mieux de celui qui sera appliqué lors de la rectification l'année suivante.
Je dois ou veux faire du télétravail, 1 jour par semaine par exemple. Qu’est ce qui change dans mon imposition ?
Les accords Covid signés entre la Suisse et la France permettent jusqu’au 31 décembre 2021 de ne pas avoir d’impact sur votre imposition suisse ou française. Passé ce délai, si vous télétravailler un jour de la semaine soit 20 % de votre temps d’activité depuis votre domicile en France, vous allez payer ces impôts correspondant à 20 % de revenus dans vos impôts français. Et 80 % de votre salaire sera imposé à la source à Genève. Attention, toutefois vous risquez de perdre le statut de Quasi-Résident en ayant moins de 90 % de vos revenus imposés en Suisse.
Je veux effectuer un retrait sur mon 2ème pilier (la LPP) ou 3è pilier, pour détenir un apport dans le but d’acheter ou rénover ma maison. Quels peuvent être les impacts de ce retrait?
Oui, vous aurez une première imposition à la source sur votre capital débloqué en Suisse. Ensuite vous devrez déclarer ce retrait lors de votre déclaration d’impôts française et la France vous imposera au taux de 7,5% sur 90 % de votre capital. Après cette déclaration en France, la Suisse vous rétrocède votre impôt prélevé à la source. Si vous dépendez du régime de l’assurance maladie française, le retrait de votre 2ème ou 3ème pilier augmentera vos cotisations de 8% du montant du déblocage.
Je suis une formation, les frais que j’ai engagés pour cette formation sont-ils déductibles au titre de mes impôts français?
Oui, les frais engagés pour formation pourront dans certains cas être déduis de vos impôts français.
Puis-je déduire mes cotisations d’assurance maladie de mes revenus lors de ma déclaration d’impôt française, et si oui, comment procéder ?
Oui, votre cotisation d’assurance maladie est déductible, mais pas de la même façon selon qu'il s'agit d'une cotisation suisse (LAMal) ou française (cotisation CNTFS/Urssaf).
La cotisation suisse LAMal est déductible de votre salaire ou de votre pension suisse en tant que charges, avant conversion de votre revenu net en euros.
La cotisation sécurité sociale frontalier française (CMU/CNTFS) est déductible en case 6DD "déductions diverses" de votre déclaration d'ensemble de revenus formulaire 2042.
Attention, les cotisations d’assurance santé complémentaires (mutuelles ou autres) ne sont quant à elles jamais déductibles.
Je réside en France et j’ai une activité professionnelle d’indépendant en Suisse. Suis-je frontalier au sens fiscal ?
Non, le régime fiscal spécifique des frontaliers concerne uniquement les salariés. En tant qu’indépendant immatriculé en Suisse, vous êtes fiscalisé en Suisse sur vos bénéfices. Vous n’êtes toutefois pas dispensé de déposer votre déclaration d’ensemble à l’impôt sur le revenu en France ; votre bénéfice sera à déclarer sur la déclaration complémentaire 2042C-PRO et bénéficiera d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ce bénéfice (8TK).
